Une société patrimoniale pour investir et gérer
Une société patrimoniale pour investir et gérer
Penser à la société pour porter un projet patrimonialConstituer une société pour investir et gérer un actif permettra de répondre à des besoins particuliers, parfois issus de notre réglementation elle-même relative à l'indivision (Chapitre I), parfois pour se réunir autour de ce projet sans répartir égalitairement les droits politiques ou financiers de chacun (Chapitre II).
Contrer les limites de l'indivision
– Des règles décisionnelles simples… mais si lacunaires. – On peut aussi mettre en avant les règles décisionnelles concernant les actifs soumis au régime de l'indivision. L'article 815-3 du Code civil prévoit une majorité de deux tiers des droits indivis pour un certain nombre de décisions (actes d'administration, mandat d'administration, vente de meubles en vue d'un désendettement, certains baux). Tout autre acte que ceux visés nécessitera un accord unanime, soit à chaque fois qu'il sera nécessaire, soit dans le cadre plus global de la convention.
Mutualiser et… dissocier !
– Permettre le financement bancaire grâce à la mutualisation. – À l'instar de l'acquisition en indivision, la dissociation du financement se révélera lorsque celui-ci est assuré par un emprunt bancaire :