La vocation du fonds de pérennité

– Son origine. – Le fonds de pérennité, institué par l'article 177 de la loi Pacte, a pour objet de gérer les titres d'une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, apportés gratuitement par un ou plusieurs fondateurs.

– Inaliénabilité des titres détenus par le fonds de pérennité. – Les titres apportés au fonds de pérennité deviennent inaliénables, sauf dérogation judiciaire.

– La finalité. – Le fonds de pérennité a principalement pour objet de gérer les titres de la société qu'elle détient, c'est-à-dire d'exercer les droits qui y sont attachés et d'utiliser ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés. À la différence d'une fondation ou d'un fonds de dotation, dont le régime juridique sera étudié ci-après, le fonds de pérennité n'a pas l'obligation de financer des œuvres ou des missions d'intérêt général. Par ailleurs, là où le fonds de pérennité devra se comporter comme un actionnaire actif, le fonds de dotation ou la fondation devra avoir un rôle passif dans la gestion de l'entreprise qu'il détiendra. Le fonds de pérennité est la seule structure qui permette de contrôler et d'animer la participation qu'il détient tout en réalisant ou finançant des œuvres ou des missions d'intérêt général. Il répond donc à un vrai besoin, celui de pouvoir contrôler et animer sa participation, tout en exerçant, le cas échéant, une activité caritative, besoin qui n'est satisfait ni par la fondation ni par le fonds de dotation qui doivent abandonner le contrôle et l'animation de leurs participations et n'exercer qu'une activité caritative.