La loi Alur a introduit la possibilité d'imposer une astreinte administrative aux propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats pour les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l'habitat indigne par le maire, le préfet ou le président de l'EPCI. La loi Elan généralise et rend systématique depuis le 1er mars 2019 la procédure de l'astreinte administrative
(sauf urgence)
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En pratique, l'arrêté prescrit des mesures et un délai de réalisation. Si, à l'issue du délai, les mesures n'ont pas été réalisées, le propriétaire et l'exploitant défaillants sont redevables d'une astreinte
à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à complète exécution des mesures et des travaux prescrits
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Cette astreinte concerne :
- la menace de ruine d'un bâtiment à usage principal d'habitation (CCH, art. L. 511-2) ;
- la sécurité des établissements recevant du public (CCH, art. L. 123-3) ;
- la déclaration de périmètre insalubre (C. santé publ., art. L. 1331-25) ;
- la déclaration de périmètre insalubre remédiable (C. santé publ., art. L. 1331-28) ;
- la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation (C. santé publ., art. L. 1331-22) ;
- la mise à disposition de locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation (C. santé publ., art. L. 1331-23) ;
- les locaux ou installations présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de l'utilisation qui en est faite (C. santé publ., art. L. 1331-24) ;
- la réalisation des travaux nécessaires pour supprimer le risque d'exposition au plomb (C. santé publ., art. L. 1334-2) ;
- la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (CCH, art. L. 129-2).