Le « permis de louer » a été introduit dans le Code de la construction et de l'habitation par la loi Alur
0916, en vue de lutter contre les pratiques des marchands de sommeil. Ce « permis » est composé de deux outils offerts aux collectivités en vue de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire
0917, le terme « offert » étant choisi à dessein, les collectivités conservant la liberté d'instaurer ces démarches préalables et de délimiter les zones concernées
0918. Il s'agit, au choix de la collectivité, soit d'une déclaration préalable de mise en location, soit d'une autorisation préalable de location. Ces dispositifs ne s'appliquent ni aux logements sociaux, ni aux logements pour lequel le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement (APL)
0919. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat pourront déléguer aux communes qui le souhaitent la mise en œuvre de ces dispositions pour la durée de validité du plan local de l'habitat
0920.
Ces dispositions ont été complétées par le décret no 2016-1790 du 19 décembre 2016 rendant la mesure effective et modifiées par la loi Elan.