Les mesures préventives

L'interdiction de louer

L'article L. 111-6-1 du Code de la construction prohibe la location :

des appartements au sein d'immeubles frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou déclarés insalubres, ou comportant pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n^o 48-1360 du 1^er septembre 1948 ;
des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m³ , ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
de toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Le permis de diviser

La loi Alur a introduit un dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant . Il visait à empêcher les « divisions pavillonnaires » consistant à diviser des pavillons ou maisons de ville en logements et les louer à des personnes isolées ou vulnérables dans des conditions indignes . En effet, ces divisions échappaient à tout contrôle, faute d'autorisation d'urbanisme requise. Les interdictions résultant de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent intervenir qu'a posteriori.

Ce dispositif a été modifié par l'ordonnance n^o 2014-1543 du 19 décembre 2014, portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, puis par la loi n^o 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté , et complété par le décret n^o 2017-1431 du 3 octobre 2017 permettant l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Ce permis de diviser concerne deux types de secteurs, le régime variant en fonction de la localisation :

Le permis de louer

Le « permis de louer » a été introduit dans le Code de la construction et de l'habitation par la loi Alur , en vue de lutter contre les pratiques des marchands de sommeil. Ce « permis » est composé de deux outils offerts aux collectivités en vue de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire , le terme « offert » étant choisi à dessein, les collectivités conservant la liberté d'instaurer ces démarches préalables et de délimiter les zones concernées . Il s'agit, au choix de la collectivité, soit d'une déclaration préalable de mise en location, soit d'une autorisation préalable de location. Ces dispositifs ne s'appliquent ni aux logements sociaux, ni aux logements pour lequel le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement (APL) . Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat pourront déléguer aux communes qui le souhaitent la mise en œuvre de ces dispositions pour la durée de validité du plan local de l'habitat .

Ces dispositions ont été complétées par le décret n^o 2016-1790 du 19 décembre 2016 rendant la mesure effective et modifiées par la loi Elan.

Ces dispositifs sont présentés dans le tableau ci-après .