La loi Alur a introduit
un dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
. Il visait à empêcher les « divisions pavillonnaires » consistant à diviser des pavillons ou maisons de ville en logements et les louer à des personnes isolées ou vulnérables dans des conditions indignes
. En effet, ces divisions échappaient à tout contrôle, faute d'autorisation d'urbanisme requise. Les interdictions résultant de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent intervenir qu'a posteriori.
Ce dispositif a été modifié par l'ordonnance no 2014-1543 du 19 décembre 2014, portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, puis par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté
, et complété par le décret
no 2017-1431 du 3 octobre 2017 permettant l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.