- Actes de disposition libres. - L'aliénation de biens meubles constitue un acte de disposition. Certaines ventes mobilières sont expressément réglementées. Comme nous l'avons vu précédemment, il en est ainsi de la cession de fonds de commerce et des cessions de valeurs mobilières et instruments financiers qui doivent être autorisées par le juge.
Les ventes des autres biens meubles ne sont pas énoncées à l'article 387-1 du Code civil. L'administrateur unique ou les deux administrateurs conjointement peuvent donc les aliéner sans autorisation judiciaire.
Il n'est fait aucune distinction selon l'importance des meubles en question. La loi ne module pas le contrôle du juge selon qu'il s'agit de meubles meublants sans valeur vénale ou de biens meubles d'une valeur beaucoup plus importante (voitures, bateaux, matériels professionnels, ?uvres d'art?). Le régime juridique est identique et le ou les administrateur(s) disposent d'une grande liberté d'action. Il existe cependant une exception. L'administrateur devra obtenir l'autorisation du juge s'il veut acquérir lui-même les biens du mineur
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