La vulnérabilité ordinaire du mineur
La vulnérabilité ordinaire du mineur
La protection des mineurs est assurée par les parents, titulaires de l'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
. Elle impose de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L'administration légale qui y est attachée pour la gestion des biens impose également une gestion prudente et avisée.
Le format du présent rapport ne permet pas de traiter de manière exhaustive le régime de l'autorité parentale et de l'administration légale. Nous concentrerons donc nos développements sur les particularités qu'implique la présence d'un mineur dans la pratique notariale (Chapitre II). Par ailleurs, le régime de l'administration légale qui a été maintes fois réformé au cours des dernières décennies a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité. C'est pourquoi une mise en perspective historique préalable permet d'en saisir la trajectoire (Chapitre I).
L'évolution législative de l'autorité parentale et l'administration légale
- Une instabilité législative. - De 1804 à 1964, il n'y a eu quasiment aucune modification du régime de protection des mineurs mis en place par les rédacteurs du Code civil. Après quelques retouches
vint le temps des réformes
. La loi du 14 décembre 1964 constitue la première des grandes réformes contemporaines du droit de la famille (la première loi Carbonnier). Cette loi avait pour ambition de rénover le dispositif de protection des mineurs en l'adaptant à la société et à ses nouvelles m?urs.
L'administration légale et la pratique notariale
- L'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015. - Le droit positif de l'administration légale résulte de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
complétée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019. Les nouvelles dispositions relatives aux mineurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquent aux administrations légales en cours. Cette ordonnance, qui a réécrit le droit de l'administration légale, a été diversement appréciée par la doctrine
.