La vulnérabilité ordinaire du mineur
La vulnérabilité ordinaire du mineur
Le traitement de la vulnérabilité des mineursLa protection des mineurs est assurée par les parents, titulaires de l'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
. Elle impose de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L'administration légale qui y est attachée pour la gestion des biens impose également une gestion prudente et avisée.
Le format du présent rapport ne permet pas de traiter de manière exhaustive le régime de l'autorité parentale et de l'administration légale. Nous concentrerons donc nos développements sur les particularités qu'implique la présence d'un mineur dans la pratique notariale (Chapitre II). Par ailleurs, le régime de l'administration légale qui a été maintes fois réformé au cours des dernières décennies a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité. C'est pourquoi une mise en perspective historique préalable permet d'en saisir la trajectoire (Chapitre I).
L'évolution législative de l'autorité parentale et l'administration légale
- Les conventions internationales. - La seconde force qui a miné les fondements de notre droit de la famille et de la protection des mineurs puise sa vitalité dans les conventions internationales et spécialement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ratifiée par la France en 1973 et dans la Convention internationale des droits de l'enfant (ou Convention de New York) du 20 novembre 1989 ratifiée le 26 janvier 1990.
L'administration légale et la pratique notariale
- L'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015. - Le droit positif de l'administration légale résulte de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
complétée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019. Les nouvelles dispositions relatives aux mineurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquent aux administrations légales en cours. Cette ordonnance, qui a réécrit le droit de l'administration légale, a été diversement appréciée par la doctrine
.