La vulnérabilité ordinaire du mineur
La vulnérabilité ordinaire du mineur
Le traitement de la vulnérabilité des mineursLa protection des mineurs est assurée par les parents, titulaires de l'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
. Elle impose de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L'administration légale qui y est attachée pour la gestion des biens impose également une gestion prudente et avisée.
Le format du présent rapport ne permet pas de traiter de manière exhaustive le régime de l'autorité parentale et de l'administration légale. Nous concentrerons donc nos développements sur les particularités qu'implique la présence d'un mineur dans la pratique notariale (Chapitre II). Par ailleurs, le régime de l'administration légale qui a été maintes fois réformé au cours des dernières décennies a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité. C'est pourquoi une mise en perspective historique préalable permet d'en saisir la trajectoire (Chapitre I).
L'évolution législative de l'autorité parentale et l'administration légale
- De l'ordre public au libéralisme. - Le régime de protection des mineurs issu de la loi de 1964 qui se fondait sur la structure familiale légitime se concevait globalement et avait sa cohérence. Le droit de la famille et de la protection des vulnérables se caractérisait par l'ordre public. La loi de 1964 a créé le juge des tutelles. Par le contrôle de ce nouveau juge, l'État était entré dans les familles. Il avait pénétré ce sanctuaire privé pour imposer son ordre et sa protection aux mineurs.
L'administration légale et la pratique notariale
- L'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015. - Le droit positif de l'administration légale résulte de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
complétée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019. Les nouvelles dispositions relatives aux mineurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquent aux administrations légales en cours. Cette ordonnance, qui a réécrit le droit de l'administration légale, a été diversement appréciée par la doctrine
.