La vulnérabilité ordinaire du mineur
La vulnérabilité ordinaire du mineur
La protection des mineurs est assurée par les parents, titulaires de l'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
0437. Elle impose de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L'administration légale qui y est attachée pour la gestion des biens impose également une gestion prudente et avisée.
Le format du présent rapport ne permet pas de traiter de manière exhaustive le régime de l'autorité parentale et de l'administration légale. Nous concentrerons donc nos développements sur les particularités qu'implique la présence d'un mineur dans la pratique notariale (Chapitre II). Par ailleurs, le régime de l'administration légale qui a été maintes fois réformé au cours des dernières décennies a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité. C'est pourquoi une mise en perspective historique préalable permet d'en saisir la trajectoire (Chapitre I).
L'évolution législative de l'autorité parentale et l'administration légale
- Une instabilité législative. - De 1804 à 1964, il n'y a eu quasiment aucune modification du régime de protection des mineurs mis en place par les rédacteurs du Code civil. Après quelques retouches
0438 vint le temps des réformes
L'administration légale et la pratique notariale
- L'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015. - Le droit positif de l'administration légale résulte de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
0450 complétée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019.