Les principes généraux de l'administration légale
Les principes généraux de l'administration légale
Le fonctionnement de l'administration légale
Les pouvoirs de l'administrateur légal
La classification des actes
Les actes libres
Les actes soumis à autorisation judiciaire
- vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
- apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
- contracter un emprunt au nom du mineur ;
- renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
- accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
- acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
- constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
- procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
Les actes interdits
- aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
- acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
- exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
- transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Le contrôle de l'administration légale
Le conflit d'intérêts
Le désaccord entre les administrateurs
Le contrôle du juge des tutelles
Conseil pratique
Même si ces mesures ont été supprimées, il est nécessaire de joindre à la requête adressée au juge les documents lui permettant d'apprécier l'équilibre financier de l'opération, son opportunité et ses risques pour le mineur. Ces documents sont le(s) projet(s) d'acte(s), les rapports d'évaluation et, selon la complexité de l'opération, une note de synthèse explicative.
En pratique, lorsqu'une opération a été proposée et préparée par un notaire, force est de constater que le juge des tutelles la valide dans la quasi-totalité des dossiers.
Focus pratique
Conseil pratique
Bien que l'établissement d'un inventaire ne soit plus obligatoire, nous recommandons à l'administrateur légal et au notaire chargé de la succession d'un parent du mineur, de le réaliser. Il présente deux intérêts. Pour préserver les droits du mineur, cet acte permet d'établir la composition et l'évaluation des biens lui revenant, ce qui constitue la preuve minimum de ses droits. L'inventaire présente également un intérêt pour protéger l'administrateur en cas de recherche ultérieure de sa responsabilité pour faute de gestion.