L'administration légale et la pratique notariale
L'administration légale et la pratique notariale
La vulnérabilité ordinaire du mineur
- L'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015. - Le droit positif de l'administration légale résulte de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
complétée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019. Les nouvelles dispositions relatives aux mineurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquent aux administrations légales en cours. Cette ordonnance, qui a réécrit le droit de l'administration légale, a été diversement appréciée par la doctrine
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- L'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015. - Le droit positif de l'administration légale résulte de l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
complétée par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019. Les nouvelles dispositions relatives aux mineurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et s'appliquent aux administrations légales en cours. Cette ordonnance, qui a réécrit le droit de l'administration légale, a été diversement appréciée par la doctrine
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Constitution d'un corps de règles autonomes. L'ordonnance a opéré une refonte des dispositions applicables aux mineurs. Le chapitre II du titre IX du livre Ier du Code civil intitulé « De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant » regroupe désormais l'ensemble des dispositions régissant les mineurs relativement à leurs biens. La volonté de créer un régime autonome se traduit par la suppression du renvoi aux règles de la tutelle.
Constitution d'un régime d'administration légale unique. L'ordonnance a voulu instaurer une égalité de traitement des administrateurs légaux quelle que soit la structure familiale
. Elle a ainsi supprimé la distinction issue de la loi de 1964 entre l'administration légale pure et simple exercée conjointement par les deux parents et l'administration légale sous contrôle judiciaire exercée par un seul parent.
Libéralisation du régime de l'administration légale. En présumant que les représentants légaux agissent dans le sens d'une bonne gestion des biens du mineur, l'ordonnance a simplifié le régime d'administration. Désormais le contrôle du juge est réservé à des situations considérées comme étant les plus à risque. Une plus grande liberté est laissée aux parents pour administrer, sous leur responsabilité, les biens de leur enfant.
Avant d'étudier les applications concrètes à la pratique notariale des nouvelles règles de l'administration légale (Section II), l'exposé de ses principes généraux s'impose (Section I).
Pour aller plus loin
Les cas particuliers de l'administration légale
Nous étudions quelques cas concrets d'application à la pratique notariale du régime de l'administration légale issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015. Pour les points déjà traités par ailleurs, nous renvoyons le lecteur ; ainsi les questions relatives à l'assurance-vie, à la société civile et aux libéralités ont déjà été traitées en première partie et le règlement d'une succession dévolue à un mineur est traité au sous-titre II ci-après.