La transmission de parts sociales par succession

- La transmission des parts au mineur. - Des parts de société civile peuvent également échoir à un mineur par succession ou legs. L'article 1870 du Code civil dispose que : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés ».

Lorsque des parts sociales dépendent d'une succession dévolue à un mineur, il convient dans un premier temps de les évaluer. C'est notamment à cette occasion qu'une comptabilité régulière s'avère nécessaire. Comment établir l'inventaire du patrimoine social sans comptabilité ? Il est toujours possible de retrouver des titres de propriété des biens immobiliers, voire des comptes bancaires de la société. Mais quid des versements réalisés au fil des années par les associés ou des résultats sociaux qui n'ont pas été appréhendés ? Ceci fonde des créances d'associés qui impactent directement la composition du passif social et la valeur des parts.

Lorsque la succession s'avère in boni et que son acceptation est envisagée, il convient dans un second temps de requérir l'agrément des héritiers s'il est prévu par les statuts.

Enfin, le régime de l'acceptation de la succession varie selon sa nature. L'acceptation à concurrence de l'actif net, constituant un acte d'administration, peut être réalisée par l'un des administrateurs si l'administration est commune, par l'administrateur unique dans l'autre cas et par le tuteur en cas de tutelle. L'acceptation pure et simple devra être autorisée par le juge des tutelles. Il s'agit d'un contrôle indirect de l'entrée du mineur dans la société civile. L'acceptation d'une succession est indivisible et ne permet pas d'accepter certains biens et d'en refuser d'autres. En pratique, le juge ne peut que consentir à l'acceptation de la succession dès lors que l'actif successoral est manifestement supérieur au passif.

- La combinaison des règles de l'obligation au passif successoral et au passif social. - Les héritiers devenus associés sont tenus des dettes sociales dans la double proportion de leur part dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession . En cas d'acceptation pure et simple de la succession, les héritiers répondent indéfiniment des dettes sociales, même si elles sont nées avant qu'ils n'héritent des parts. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code civil, un héritier peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, les héritiers ne répondent des dettes sociales existant au jour du décès qu'à concurrence de la valeur des biens recueillis dans la succession.