La société civile et le mineur

- Une rigueur comptable et juridique à respecter. - Couteau suisse de la gestion de patrimoine pour certains , gadget à la mode pour d'autres, la société civile a ses adeptes et ses détracteurs. Notre propos n'est pas de présenter de manière exhaustive les stratégies patrimoniales de la société civile et d'en discuter les avantages et les inconvénients. La société civile ne manque pas de partisans et ses mérites sont fréquemment exposés. Ses contraintes sont cependant trop souvent éludées et il est patent de noter que la plupart des sociétés civiles de familles ne respectent pas les règles de base de son fonctionnement. La comptabilité est rarement tenue et le formalisme de son fonctionnement juridique n'est pas respecté. Ceci pose de réelles difficultés dans la pratique notariale, notamment lors d'une opération de transmission portant sur des parts sociales.

Il est nécessaire de rappeler que le respect des règles sociétaires n'est pas une option. Le droit des sociétés, même souple dans une société civile, s'impose aux associés. L'absence de tenue d'une comptabilité et de suivi juridique peut remettre en cause l'existence même de la société qui peut être considérée comme fictive. Les stratégies patrimoniales, aussi sophistiquées et savantes qu'elles puissent être, ne tiennent pas si les associés n'animent pas cette personne morale qu'ils ont créée. Si les règles patrimoniales et juridiques de cette société lui donnant une consistance et une réalité ne sont pas respectées, la société civile devient un maelström juridique où tout se perd : comptes courants d'associés, récompenses, créances? La société civile constitue, en raison notamment de la confusion de patrimoine qui peut exister entre la société et ses associés, le support idéal pour transférer de manière occulte un patrimoine et réaliser des donations non ostensibles au profit d'un conjoint, d'un enfant, voire d'un tiers.