- Extension du domaine d'application géographique. - L'extension du domaine d'application géographique du changement d'usage était initialement prévue à l'initiative du préfet, mais depuis la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME »
, elle est de l'initiative du maire qui demande au préfet de prendre un arrêté d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte prévoit également que cette extension peut faire l'objet d'une demande « pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du Code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal ».
Comme l'avaient remarqué les rédacteurs du 112e Congrès des notaires de France
, la nuance est importante et s'explique par le fait que depuis la loi LME du 4 août 2008, le contrôle des changements d'usage a été transféré aux communes. Ainsi, si l'État garde encore la maîtrise de l'extension, il en a perdu l'initiative.
Nombre de délibérations locales
ont été prises pour permettre aux élus locaux de connaître l'évolution des logements sur leurs communes. Ces délibérations sont également prises en vue de connaître et de tenter d'organiser la location de courte durée, ainsi qu'il sera étudié plus en détail ultérieurement.