Les réglementations d'urbanisme et de construction
Les réglementations d'urbanisme et de construction
La volonté de soutenir l'offre de logementsLa protection du logement relève essentiellement de plusieurs réglementations issues du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation.
Le permis de démolir
À l'origine, la législation sur le permis de démolir est liée à la crise du logement qui sévissait dans certaines villes au lendemain de la dernière guerre
. Cette législation a été plusieurs fois modifiée pour aboutir à celle issue de la réforme du 8 décembre 2005 et de sondécret d'application du 5 janvier 2007
qui introduit les articles R 421-26 à R. 421-29 et les articles R. 451-1 à R. 453-1 nouveaux dans le Code de l'urbanisme
.
Le changement de destination
La nécessité d'une autorisation lorsqu'il y a changement de destination de l'immeuble est relativement récente puisqu'elle n'a été introduite dans le Code de l'urbanisme que par la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976. Aujourd'hui c'est l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme
qui détermine les destinations à prendre en compte au regard des autorisations d'urbanisme.
Le changement d'usage
Issu à l'origine d'une ordonnance du 11 octobre 1945, le texte actuel provient de l'ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005, modifiée par la loi du 23 novembre 2018
qui étend sa protection au bail mobilité nouvellement créé.
La faculté d'extension du champ d'application du changement d'usage
- Extension du domaine d'application géographique. - L'extension du domaine d'application géographique du changement d'usage était initialement prévue à l'initiative du préfet, mais depuis la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME »
, elle est de l'initiative du maire qui demande au préfet de prendre un arrêté d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation.