- Le changement de destination ne doit pas être confondu avec le changement d'usage de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. - Le changement de destination n'est pas lié à des considérations sociales, mais uniquement à des considérations propres aux règles d'urbanisme notamment pour ce qui relève de la desserte des immeubles, des places de stationnement et éventuellement du coefficient d'occupation des sols.
Le changement de destination ne vise pas directement à protéger le logement, comme le prévoit l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, mais à vérifier que le logement est bien intégré dans son environnement. Ainsi il permet notamment à la personne publique de vérifier que le nombre de places de stationnement est compatible avec le nouvel usage qui sera donné au bâtiment. Il ne vise pas une surélévation qui entraîne la création de logements supplémentaires
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En cas d'abandon de la destination primitive, la jurisprudence apprécie les changements en fonction de la dernière utilisation effective des locaux. Le changement affectant seulement une partie de l'immeuble entre dans le cadre de cette législation.