Le changement d'usage

Le Code de la construction et de l'habitation organise une protection des logements existants en réglementant le changement d'usage des locaux d'habitation (CCH, art. L. 631-7). Celui-ci ayant déjà fait l'objet de commentaires dans des congrès précédents , il en sera uniquement rappelé les grandes lignes sous forme de tableau (V. infra, n^o ). Actuellement, cette législation de protection connaît un usage de plus en plus important grâce à la faculté d'extension prévue à l'article L. 631-9 du même code (étudiée ci-après à la section IV).

Issu à l'origine d'une ordonnance du 11 octobre 1945, le texte actuel provient de l'ordonnance n^o 2005-655 du 8 juin 2005, modifiée par la loi du 23 novembre 2018 qui étend sa protection au bail mobilité nouvellement créé.

Dans les territoires concernés, le changement d'usage d'un local d'habitation est soumis à autorisation. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage .

Le tableau suivant synthétise cette législation :