- Les zones concernées par le permis de démolir. - Elles sont limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme et ne s'étendent pas à l'ensemble du territoire national. Il faut, en premier lieu, que les travaux visent à démolir une construction dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (C. urb., art. R. 421-27).
Dans l'hypothèse où le conseil municipal n'a pas statué sur ce point, l'article L. 421-28 du même code prévoit l'obligation d'un permis de démolir lorsque la construction concernée :
- est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
- dans les abords d'un monument historique ;
- dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ;
- dans un territoire présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.
On relèvera que l'article L. 421-28 du Code de l'urbanisme se préoccupe plus du cadre de vie que de la protection de la crise du logement. Il en est de même pour l'étendue des travaux concernés.
Les démolitions concernées par le permis sont, au regard de l'article R. 421-7 du Code de l'urbanisme, « les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ». Reste que, selon la jurisprudence, seules les destructions visibles de l'extérieur sont concernées par cette législation.
Ainsi la démolition d'un portail et d'un mur
, d'une terrasse pavée sur dalle
, d'un escalier extérieur
donnent lieu à délivrance d'un permis de démolir.
En revanche, une modification du cloisonnement intérieur et une fermeture de la cage d'escalier
, les travaux qui ne portent pas atteinte au gros œuvre du bâtiment
ne sont pas concernés par cette législation.
Toutefois, cette obligation d'obtenir un permis de démolir a été déclarée applicable lorsque les travaux rendent inutilisable tout ou partie de la construction. C'est le cas du propriétaire qui dépèce son immeuble pour en chasser les occupants
ou lorsque les travaux ont pour effet de mettre l'immeuble en péril
.