Les autorisations de changement de destination et de sous-destination

Les autorisations de changement de destination et de sous-destination

- Changement de destination. - Le changement de destination d'un bâtiment existant pour l'une des cinq destinations précitées peut être soumis à une simple déclaration préalable ou à un permis de construire. Si le projet relève de plusieurs régimes différents, c'est la formalité la plus contraignante qui doit être respectée : en ce cas, une demande de permis de construire dispense de toute autorisation préalable .
  • Un permis de construire sera exigé par l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme lorsque le changement d'usage s'accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2. Il ne faut pas omettre que l'article R. 421-16 prévoit que « tous les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ».
  • Une déclaration préalable est requise par l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme lorsque le changement d'usage ne s'accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2.
- Changement de sous-destination. - Un changement de sous-destination à l'intérieur de l'une des cinq destinations requiert :
  • un permis de construire lorsque le changement s'accompagne des travaux ci-dessus énoncés ;
  • aucune formalité : s'il s'agit d'un changement de sous-destination ne s'accompagnant pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2.
Tableau récapitulatif des autorisations administratives requises en cas de changement de destination ou de sous-destination.