Définition

Définition

- Définition. - En langage courant, une réserve est une quantité de choses mises de côté dans un but bien précis et en général pour faire face à un besoin, à un danger ou à une situation nuisible. Il y a la réserve de carburant, la réserve alimentaire, la réserve obligatoire des entreprises, la réserve animale… Toutes ces réserves sont orientées vers une idée de protection, de se prémunir contre un risque. Ces réserves qui sont courantes peuvent aussi être affectées à certaines situations ou au bénéfice de certaines personnes .
En droit privé la notion de réserve n'est pas « réservée » au droit des successions, et le Vocabulaire juridique Capitant définit ce terme comme : « action de réserver (de mettre à part, de côté) et résultat de cette action. Le sens utile varie selon l'objet, l'auteur et le bénéficiaire de la réserve (ces derniers coïncident lorsque quelqu'un se réserve quelque chose) ». On pense naturellement à la réserve de propriété ou à la réserve d'un droit comme un droit de retour, un usufruit, etc., puis le célèbre dictionnaire si cher aux étudiants enchaîne avec la définition de la réserve héréditaire qui est sans doute la réserve la plus importante dans notre Droit.
L'article 912 du Code civil définit ainsi la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ».
- Conséquences directes de cette définition. - Le Traité de Planiol et Ripert, avec la clarté et la simplicité qui le caractérisent, énonce que : « La part des biens qui doit advenir nécessairement aux héritiers ab intestat est la réserve. La part dont on peut disposer à titre gratuit est la quotité disponible » . Il résulte plusieurs choses de ces définitions :
  • la réserve héréditaire est inséparable de la dévolution légale, elle s'y ajoute, elle la renforce ;
  • vue du côté des héritiers, la réserve est un avantage important, une véritable protection, une garantie qu'ils hériteront ;
  • vue du côté du de cujus, elle est une forte limitation à sa liberté de disposer de ses biens comme il l'entend. Elle est une affection patrimoniale obligatoire pour certains proches. Elle oblige à transmettre des biens à des personnes envers qui l'on n'a pas forcément d'affection.
On voit bien par ces deux derniers points le côté polémique de la réserve héréditaire. Atteinte à la liberté d'un côté, forte protection d'un autre. C'est pour cela que depuis toujours la réserve héréditaire a été discutée tant dans son principe que dans ses modalités.