Les règles du changement de destination

– L'autorisation d'urbanisme pour le changement de destination. – Le régime des autorisations d'urbanisme en cas de changement de destination a évolué récemment (C. urb., art. R. 151-27) ^{1496868505044}. Auparavant, il existait neuf destinations différentes ^{1496950209887}, engendrant des besoins d'autorisations pour tout changement entre elles. Dorénavant, sont soumis au régime de l'autorisation tous les changements de destinations conduisant des locaux à passer d'une des cinq catégories ci-après à une autre : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces autorisations d'urbanisme sont les suivantes ^{1497199363960} :

– Les sous-destinations. – Ces cinq destinations peuvent être déclinées en vingt et une sous-destinations (C. urb., art. R. 151-28) ^{1496775761270}.

Si la destination d'un local reste identique, mais que sa sous-destination change, aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire à défaut de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. En revanche, si ces travaux sont prévus, l'obtention d'un permis de construire devient obligatoire.

– Le stationnement. – Dans la ville compacte, la gestion du stationnement est cruciale. Généralement, les règlements des plans locaux d'urbanisme imposent des obligations de création d'aires de stationnement ^{1494953233340}, et les modulent différemment selon la destination des biens.

Le législateur a dernièrement assoupli la réglementation du stationnement pour les constructions neuves ou les réhabilitations d'immeubles à usage d'habitation ^{1491733138870}. Le service instructeur peut réduire ou dispenser la création de stationnements dans plusieurs hypothèses. Par exemple, lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d'une station de tramway et que les capacités de stationnement existantes à proximité sont suffisantes (C. urb., art. L. 152-6). Le PLU de la ville de Nantes a déjà été adapté en ce sens ^{1491734775718}.

Dès lors que le critère principal est la qualité des dessertes du projet et l'appréciation de la capacité des stationnements existants, il n'y a pas de raison d'opérer une différence entre la construction, la rénovation et le changement d'affectation. Le changement d'affectation devrait également profiter de ces dispositions alors qu'en pratique le service instructeur exige le plus souvent la création d'une ou plusieurs places en fonction de la surface de plancher, par exemple une place pour cinquante mètres carrés.