Le fonctionnement de la prestation de services

Un périmètre variable

Également connue sous le terme de travail à façon, la prestation de services consiste, pour un exploitant ou un propriétaire, à faire réaliser par un prestataire de services tout ou partie de ses travaux agricoles, quelle que soit leur nature
<sup class="note" data-contentnote=" B. Chevalier, préc. (V. n° note 994) : « Ce sont les plus grandes exploitations qui recourent le plus largement à ces services, et au sein des spécialisations, celle d'élevage laitier. L'entretien de certains vignobles d'appellation est entièrement sous-traité ».">1508661851556</sup>. La prestation de services agricoles correspond à deux situations pour le client :

Il existe également deux types de prestataires de services :

Toutes les missions effectuées dans le cadre d'un contrat de prestation de services concernent un exploitant et un prestataire de services. Il s'agit en effet d'un contrat (§ I) créant des obligations pour chacune des parties (§ II).

Une activité contractuelle : le contrat d'entreprise

– Définition. – La prestation de services est un contrat d'entreprise. Moyennant rémunération, une partie réalise un travail déterminé pour le compte d'une autre partie, sans la représenter et de façon indépendante (C. civ., art. 1710 et 1787 et s.) ^{1508593225181}. Ainsi, il s'agit d'une obligation de faire à titre onéreux mise à la charge d'un entrepreneur par son client, le maître de l'ouvrage.

Une activité à la frontière du statut du fermage et du métayage

Distinction avec le statut du fermage :Lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux par une entreprise de prestations de services agricoles, elle ne verse pas de loyer, mais au contraire perçoit une rémunération en contrepartie de l'exploitation.
Distinction avec le métayage :Le bail à métayage est un contrat de louage d'un bien rural au profit d'un preneur moyennant le partage des charges et produits d'exploitation avec le bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 417-1 et s.). Lorsque la rémunération de la prestation de services est assurée par la remise d'une partie de la récolte, il est tentant d'assimiler ce contrat à un bail à métayage.La différence est juridique : le bail rural et le métayage relèvent du louage de biens alors que la prestation de services est un louage d'ouvrage. Il convient d'être vigilant dans la rédaction des contrats pour éviter toute confusion.

– Contenu du contrat. – Le contrat de prestation de services comporte :

son objet : la description des prestations à réaliser par l'entrepreneur ;
son lieu d'exécution : la désignation des parcelles cadastrales et des bâtiments concernés ;
sa durée : le contrat peut-être ponctuel, pluriannuel, renouvelable ou non ;
son prix : le montant est déterminé ou déterminable, les modalités de paiement et de révision sont fixées ^{1508600496818} ;
les obligations réciproques des parties.

Les obligations des parties

L'entrepreneur et son client sont tenus à des obligations générales, assorties d'une description précise des missions mises à leur charge. D'un contrat à l'autre, certaines tâches sont susceptibles d'être mises à la charge de l'un ou l'autre. Il convient de définir précisément les obligations de l'entrepreneur (A) et du client (B).

Les obligations de l'entrepreneur

– Obligation de moyen. – L'entrepreneur est tenu de réaliser la prestation promise en respectant les normes et usages gouvernant sa profession ^{1508594789520}. Ainsi, il s'agit d'assurer une qualité conforme aux attentes du cocontractant (C. civ., art. 1166). Par ailleurs, selon le degré d'intuitu personae prévu au contrat, son exécution peut être déléguée à des sous-traitants. Enfin, étant responsable civilement des tâches réalisées, il appartient à l'entrepreneur de s'assurer pour ce type d'activité.

Exemples pratiques d'obligations à la charge du prestataire

Les obligations du client

L'obligation fondamentale du client réside dans le paiement du prix fixé. Mais il lui incombe également de coopérer en facilitant l'exécution du travail afin de respecter l'exécution de bonne foi des contrats (C. civ., art. 1104).

Exemples pratiques d'obligations à la charge du prestataire