– Un soutien aux nouvelles plantations. – Un crédit d'impôt s'applique aux travaux forestiers réalisés par une personne physique, une société forestière ou un GIEEF sur des bois et forêts ou des terrains nus à boiser (CGI, art. 200 quindecies, 2, 1° et 2°). Les travaux forestiers consistent en des plantations, reconstitutions, renouvellements de sauvegarde et d'amélioration des peuplements, ainsi qu'en la création et l'amélioration des dessertes (CGI, ann. III, art. 46 AGK, I)
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Le terrain planté doit constituer une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant. La condition de superficie ne s'applique pas lorsque la propriété est regroupée en organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEEF présentant une garantie de gestion durable.
Un engagement de conservation du terrain est pris par le propriétaire jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux. Une garantie de gestion durable est appliquée pendant la même période.
Lorsque les travaux sont payés par une société forestière ou un GIEEF, l'associé ou le membre prend l'engagement de conserver ses parts ou de rester membre du GIEEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux. De son côté, la société forestière ou le GIEEF prend l'engagement de conserver le terrain supportant les travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivante, et de lui appliquer une garantie de gestion durable pendant la même période.