Des crédits d'impôt sont accordés dans le cadre de certains travaux forestiers (Sous-section I)et des rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts (Sous-section II).
Les crédits d'impôt en matière forestière
Les crédits d'impôt en matière forestière
Le DEFI travaux
– Un soutien aux nouvelles plantations. – Un crédit d'impôt s'applique aux travaux forestiers réalisés par une personne physique, une société forestière ou un GIEEF sur des bois et forêts ou des terrains nus à boiser (CGI, art. 200 quindecies, 2, 1° et 2°). Les travaux forestiers consistent en des plantations, reconstitutions, renouvellements de sauvegarde et d'amélioration des peuplements, ainsi qu'en la création et l'amélioration des dessertes (CGI, ann. III, art. 46 AGK, I)
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Le terrain planté doit constituer une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant. La condition de superficie ne s'applique pas lorsque la propriété est regroupée en organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEEF présentant une garantie de gestion durable.
Un engagement de conservation du terrain est pris par le propriétaire jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux. Une garantie de gestion durable est appliquée pendant la même période.
Lorsque les travaux sont payés par une société forestière ou un GIEEF, l'associé ou le membre prend l'engagement de conserver ses parts ou de rester membre du GIEEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux. De son côté, la société forestière ou le GIEEF prend l'engagement de conserver le terrain supportant les travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivante, et de lui appliquer une garantie de gestion durable pendant la même période.
– Le montant du crédit d'impôt. – Le crédit d'impôt est de 18 % du montant des travaux. L'associé d'une société forestière bénéficie de la réduction d'impôt proportionnellement à ses droits dans la société.
Le crédit d'impôt est porté à 25 % du montant des travaux pour les adhérents à une organisation de producteurs et pour les membres d'un GIEEF (CGI, art. 200 quindecies, 5).
La somme prise en compte pour base de la réduction d'impôt est retenue dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne seule, portée à 12 500 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Le report de l'avantage fiscal est admis sur une période de quatre ans, ou huit ans en cas de sinistre forestier (CGI, art. 200 quindecies, 4).
Le non-respect des engagements ou la dissolution de la société forestière ou du GIEEF entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.
Le DEFI contrat de gestion
– Un soutien en faveur de la gestion des bois et forêts. – Un crédit d'impôt s'applique à la rémunération versée par un propriétaire ou une société forestière pour la réalisation d'un contrat en vue de la gestion de bois et forêts (CGI, art. 200 quindecies, 2, 3°).
Ce dispositif s'applique dans les conditions suivantes :
- le contrat porte sur la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à vingt-cinq hectares ;
- le contrat prévoit un programme de travaux et de coupes conformément à l'une des garanties de gestion durable ;
- les coupes sont cédées par l'intermédiaire d'un gestionnaire forestier par voie de contrats d'approvisionnement ;
- le gestionnaire forestier est un professionnel 1512237490541.
Le crédit d'impôt est de 18 % de la rémunération, porté à 25 % pour les adhérents à une organisation de producteurs ou les membres d'un GIEEF, retenu dans la limite de 2 000 € pour une personne seule et de 4 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. L'associé d'une société forestière bénéficie de la réduction d'impôt proportionnellement à ses droits dans la société.