– Prévoir le périmètre de l'aide matérielle en cohérence avec le droit positif. – La jurisprudence ayant déterminé que l'aide matérielle entre partenaires est au Pacs ce que la contribution aux charges du mariage est au mariage, les notaires peuvent désormais intégrer dans leurs contrats de Pacs les dépenses qui relèvent de l'aide matérielle et celles qui n'en relèvent pas.
La clause proposée est la suivante :
Définir la contribution aux charges du ménage dans le contrat de Pacs des partenaires séparés de biens, en cohérence avec le droit positif
AIDE MATÉRIELLE
En vertu de l'article 515-4 du Code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».
La notion d'aide matérielle est entendue largement et dépend du train de vie que les partenaires se sont donné d'un commun accord. Sont concernés les dépenses de nourriture, de logement, de vêtements des partenaires et des enfants, de transport, ainsi que les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
En outre, relèvent de l'aide matérielle les dépenses d'investissements immobiliers concernant le financement, savoir :
- du logement de la famille ;
- ainsi que de tous les biens immobiliers à l'usage de la famille lorsque ceux-ci sont conformes au train de vie du ménage.
En revanche, ne relèvent pas de l'aide matérielle, savoir :
- les dettes d'impôts sur le revenu ;
- les dépenses d'investissements portant sur des biens immobiliers n'étant pas à l'usage de la famille, notamment des immeubles de rapport ;
- les dépenses en capital de toutes sortes.