Le champ d'application

Le champ d'application

Le champ d'application territorial

Ce dispositif concerne les logements :
  • situés en zones tendues ;
  • dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse ;
  • et figurant sur la liste annexée au décret no 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts.
Ce champ territorial est identique pour l'encadrement du loyer du bail initial et du bail renouvelé. En dehors de ces zones, le loyer de ces relocations peut être librement fixé.

Les logements nus et meublés

Avant la loi Alur, l'article 18 et ses décrets d'application ne visaient que les locations non meublées , alors seules soumises à la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur ayant étendu une grande partie des dispositions de la loi de 1989 aux locations en meublé, ces dispositions d'encadrement leur sont désormais applicables. Le dernier décret vise expressément les logements meublés . Le bail mobilité créé par la loi Elan est également concerné.
En revanche, les logements suivants sont exclus du dispositif :
  • logements conventionnés par l'Anah ;
  • logements soumis à la loi de 1948 ;
  • logements HLM ;
  • locations de tourisme ;
  • sous-locations.

Les logements vacants

Le dispositif concerne les logements inoccupés proposés à la location.
En sont expressément exclus les logements suivants pour lesquels le loyer peut être librement fixé sauf encadrement optionnel résultant de la loi Elan :
  • les logements faisant l'objet d'une première location ;
  • les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ;
  • les logements vacants ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur ; les travaux peuvent concerner les parties privatives ou communes, mais dans ce dernier cas seule la quote-part du propriétaire est prise en compte.