La tutelle du mineur dans la pratique notariale

- L'établissement obligatoire d'un inventaire. - Le tuteur a l'obligation de faire procéder à un inventaire du patrimoine du mineur dans les trois mois qui suivent sa nomination et d'actualiser cet inventaire tout au long de la tutelle. Le subrogé tuteur doit assister à cet inventaire.

L'inventaire contient une description des meubles meublants, une situation des immeubles et des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 ?, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des valeurs mobilières .

L'inventaire peut être établi sous seing privé. Dans ce cas, il doit être réalisé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni du tuteur. L'inventaire peut également être établi par un officier public ou ministériel. En fonction de l'importance et de la complexité du patrimoine, il peut être souhaitable de faire appel à un professionnel spécialisé.

- La représentation du mineur par le tuteur. - Pendant le cours de la tutelle, le tuteur est chargé de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des situations dans lesquelles la loi ou l'usage autorise l'enfant à agir lui-même. Le tuteur est tenu d'apporter à la gestion du patrimoine des soins prudents, diligents et avisés dans l'intérêt du mineur.

Les pouvoirs du tuteur varient selon la nature des actes à réaliser. Ces actes peuvent, selon leur gravité, être libres, soumis à autorisation préalable, interdits ou obligatoires.

- Les actes libres. - Le tuteur peut accomplir seul, sans autorisation préalable, les actes conservatoires et les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur.

Les actes conservatoires. Le tuteur peut, et dans certaines situations doit accomplir tous les actes conservatoires requis pour la gestion du patrimoine de l'enfant. Le décret n^o 2008-1484 du 22 décembre 2008 définit comme tels les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine de la personne protégée ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune des prérogatives de son titulaire. Pour cette catégorie d'acte, le tuteur est autorisé à agir librement sans autorisation préalable du conseil de famille. Il peut par exemple inscrire une hypothèque pour garantir une créance, interrompre une prescription qui court contre le mineur, payer une prime d'assurance d'un contrat arrivé à échéance, réaliser des travaux urgents sur un immeuble.

Les actes d'administration. Le tuteur est également autorisé à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine du mineur. La distinction entre les actes d'administration relatifs à la gestion courante des biens et les actes de disposition engageant durablement et substantiellement ces biens n'est pas toujours évidente en pratique.

L'article 1^er du décret précité du 22 décembre 2008 dispose que « constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ». Ce décret contient en annexe 1 une liste d'actes qui sont qualifiés d'actes d'administration en toutes circonstances et en annexe 2 une liste d'actes qualifiés d'actes d'administration selon les circonstances de l'espèce. Nous avons déjà analysé ce décret lors de l'étude de l'administration légale et nous y renvoyons le lecteur pour déterminer ce qui constitue un acte d'administration et un acte de disposition.

La difficulté pratique porte surtout sur les actes qualifiés d'administration, sauf circonstances particulières. Certains actes qui constituent a priori des actes d'administration peuvent être qualifiés d'actes de disposition « en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie » . C'est le tuteur qui décide, compte tenu des circonstances de l'espèce, si l'acte d'administration qu'il envisage d'accomplir doit être considéré comme un acte de disposition soumis à autorisation.

- Les actes soumis à autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. - L'article 505 du Code civil dispose que : « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ». Tout acte de disposition doit être préalablement autorisé par le conseil de famille.

Définition et nomenclature des actes de disposition. L'article 2 du décret précité du 22 décembre 2008 précise que « constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ». L'annexe 1 de ce décret énumère une liste d'actes regardés comme des actes de disposition. L'annexe 2 contient une autre liste d'actes regardés comme des actes de disposition, à moins que les circonstances de l'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'acte de disposition en raison de leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie. Là encore, nous renvoyons le lecteur aux développements consacrés à l'administration légale sur la qualification et la nomenclature des actes de disposition.

Le régime particulier de certains actes de disposition. Pour la réalisation de certains actes de disposition, certaines normes et formes particulières sont prévues par la loi.

Il en est ainsi de l'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé qui ne peut être donnée par le conseil de famille qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés. Néanmoins en cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil, appelé à décider du remploi des fonds .

Par ailleurs, aux termes de l'article 506 du Code civil, le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom du mineur qu'après avoir fait spécialement approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

Enfin, concernant le règlement d'une succession dévolue à un mineur sous tutelle, des règles particulières sont applicables à l'acceptation pure et simple de la succession, à sa renonciation et au partage de la succession. Nous avons déjà exposé ces règles et nous y renvoyons le lecteur .

- Les actes interdits. - Le législateur a déterminé une liste d'actes que le tuteur ne peut en aucun cas réaliser, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, en raison de leur gravité. Cette liste figure à l'article 509 du Code civil.

Il est ainsi interdit au tuteur :

Le même article dispose que le tuteur ne peut acheter les biens du mineur ou les prendre à bail. Cependant, l'article 508 du Code civil admet néanmoins qu'à titre exceptionnel et dans l'intérêt du mineur, le tuteur achète les biens de ce dernier ou les prenne à bail avec l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles. Il est alors réputé être en opposition d'intérêts avec l'enfant et ce dernier devra alors être représenté par le subrogé tuteur.

- Les actes obligatoires. - Deux opérations peuvent être imposées au tuteur.

Le dépôt de fonds. Les capitaux revenant au mineur sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Par ailleurs, aux termes de l'article 501, alinéa 3 du Code civil, le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles, peut ordonner au tuteur de déposer certains fonds appartenant au mineur sur un compte frappé d'indisponibilité. Il est précisé que les comptes de gestion du patrimoine du mineur sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles l'estime nécessaire, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Emploi et remploi de fonds. Lorsque le patrimoine du mineur comporte des capitaux liquides ou est source de revenus, le conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles détermine la somme à partir de laquelle le tuteur a l'obligation de les employer. Le conseil ou le juge prescrit toutes les mesures qu'il estime utiles pour l'emploi ou le remploi des fonds, soit par avance, soit pour chaque opération. L'emploi ou le remploi doit être réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision. À défaut, il peut être déclaré débiteur des intérêts.

- L'opposition d'intérêts avec le tuteur. - Lorsque le tuteur est en situation de conflit d'intérêts avec son pupille, il ne peut plus le représenter valablement. Dans ce cas, le mineur est représenté par le subrogé tuteur. Cette situation nécessite une délibération du conseil de famille, constatant le conflit d'intérêts et chargeant le subrogé tuteur de prendre ponctuellement sa place pour représenter le mineur.

Si l'opposition d'intérêts existe non seulement entre le tuteur et le pupille, mais également entre ce dernier et le subrogé tuteur, un tuteur ad hoc devra alors être désigné par le conseil de famille.

- La délégation de pouvoir. - La tutelle est une charge personnelle. Elle n'est ni cessible ni transmissible. Le tuteur doit exercer personnellement cette charge tutélaire et il ne peut déléguer ses pouvoirs. Par conséquent, le tuteur ne peut consentir aucune procuration pour être représenté dans l'exercice de sa mission. Cependant, il semble admis qu'il consente un pouvoir spécial pour le représenter à la signature d'un acte déterminé. Cette souplesse doit être utilisée avec parcimonie. Dans ce cas exceptionnel, il pourra être représenté par un tiers auquel il consentira un pouvoir spécial. Il doit s'agir d'une délégation de signature et non d'un pouvoir de représentation. Le mandataire n'est, pour la régularisation de l'acte, que la main du mandant. Le rôle du mandataire est réduit à une mission matérielle de signature d'un acte négocié et approuvé par le tuteur.