La faible protection par les clauses pénales testamentaires

- Définition. - Les clauses pénales sont une garantie de l'exécution des testaments imaginée par la pratique et régulièrement insérée dans les libéralités. On entend par clause pénale une stipulation du testament qui sanctionne l'héritier de l'inexécution, de la mauvaise exécution de la libéralité, ou tout simplement de sa contestation voire d'une action en réduction qui serait intentée contre un légataire. « C'est une mesure de dissuasion : le testateur prévient avant de frapper (…). C'est une espèce d'infraction successorale que le testateur pose dans le testament » .

- La fragilité nouvelle de ces clauses pénales. - Si les clauses pénales ont jusqu'à récemment reçu un accueil très favorable de la jurisprudence qui leur avait donné une efficacité redoutable , elles sont aujourd'hui fragilisées par le principe de proportionnalité que leur a imposé la Cour de cassation. En effet, par un arrêt important du 16 décembre 2015 est apparu le principe selon lequel la clause pénale ne doit pas avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice. Cette position est fondée sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme .

Ainsi les clauses pénales sanctionnant une action en justice visant à :

sont soumises à ce contrôle, au cas par cas, de proportionnalité. Elles sont donc bien fragiles. La sanction de leur disproportionnalité est la nullité. Ce contrôle de proportionnalité appartient donc au juge. De telles clauses testamentaires, qui avaient justement pour but d'éviter un contentieux, sont soumises à l'appréciation du juge. Elles risquent donc d'être un coup d'épée dans l'eau.

Il ne reste guère d'autres garanties pour le testateur que d'avoir recours à l'exécuteur testamentaire, institution très ancienne pourtant peu utilisée.