L'outil de production de l'énergie renouvelable

– Ouvrage privé ou public. – La loi offre la possibilité aux collectivités locales d'exploiter elles-mêmes des ouvrages hydroélectriques, des unités de méthanisation ou autres énergies renouvelables (CGCT, art. L. 2224-32). Ainsi, les exploitations d'énergie renouvelable sont susceptibles de constituer des équipements publics. Néanmoins, avec la libéralisation du marché de l'énergie et la transformation d'EDF en société anonyme, l'essentiel du service public de l'électricité est désormais assuré par des personnes de droit privé. Par conséquent, il convient de déterminer si les équipements utilisés par des personnes privées ne sont pas des ouvrages publics en raison de leur affectation à un but d'intérêt général ^{1500713746188}. Un avis important du Conseil d'État éclaire cette question ^{1500714098673} : les immeubles aménagés et directement affectés à un service public sont des ouvrages publics, y compris lorsqu'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public. Le Conseil d'État précise néanmoins que le principal objet du service public de l'électricité n'est pas la production d'électricité en tant que telle, mais la sécurité de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national. Cette sécurité d'approvisionnement exige, en raison de la difficulté à stocker l'énergie électrique, que soit assuré à tout moment l'équilibre entre la production et la consommation.

Le Conseil d'État distingue ainsi deux situations :

Un certain nombre d'ouvrages d'énergies renouvelables exploités par des entreprises privées sont ainsi des ouvrages publics. Par exemple, un parc d'une vingtaine de grandes éoliennes dépasse le seuil fixé par le Conseil d'État.

– Meuble ou immeuble. – Les exploitations les plus imposantes, barrages hydroélectriques ou unités de méthanisation, sont incontestablement des immeubles. Le doute est en revanche permis pour les installations plus légères telles que les éoliennes ou les panneaux photovoltaïques. L'enjeu est lié à la garantie attachée au financement de l'ouvrage, mobilière ou immobilière, gage ou hypothèque notamment. La conséquence est également fiscale, les droits de mutation différant selon la nature mobilière ou immobilière du bien. En doctrine, le débat concerne surtout les éoliennes ^{1500719696582}. Certains auteurs estiment que toute la partie mobile de l'éolienne est un meuble, avec les conséquences juridiques associées ^{1500736334546}. Une décision des juges du fond est d'ailleurs fondée sur cette idée, considérant que la vente d'une parcelle agricole ne comprend pas de plein droit la petite éolienne installée dessus ^{1500738170892}. Les juges ont en effet estimé que l'éolienne n'étant pas destinée à l'usage perpétuel du bien vendu, n'est pas un immeuble par destination, ni un meuble attaché au fonds à perpétuelle demeure par le propriétaire. En dehors de cette décision peu significative, l'éolienne étant en l'espèce la propriété du preneur rural et non du bailleur, il ne semble toutefois pas exister de jurisprudence sur la question. La loi considère comme meubles les biens pouvant se transporter d'un lieu à un autre (C. civ., art. 528). Mais le caractère démontable d'une installation ne suffit pas à lui conférer une nature mobilière. Ainsi, une serre démontable, fixée au sol par des dés en béton, a été considérée comme un immeuble par nature ^{1500741374316}. La même solution s'applique à des baraquements temporaires de chantier, dès lors qu'il existe un dispositif d'ancrage et qu'ils ne sont pas maintenus au sol par leur seul poids ^{1500741582326}. Or, les éoliennes possèdent bien de solides fondations au sol. Il convient par ailleurs de considérer que l'élément mobile de l'éolienne est indissociable du mât fixe, l'un n'ayant pas d'utilité sans l'autre ^{1500741775406}. D'ailleurs, la loi considère les moulins à vent, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, comme des immeubles par nature (C. civ., art. 519). La jurisprudence précise au surplus que les ailes du moulin sont également de nature immobilière ^{1500742166528}. Un raisonnement par analogie permet d'appliquer la même analyse aux éoliennes, et, par extension, aux panneaux photovoltaïques ancrés au sol ou sur le toit d'un édifice. De manière générale, il faut donc conclure sur la nature immobilière, par principe, des installations exploitant une énergie renouvelable.

– La garantie de l'ouvrage. – La loi prévoit une responsabilité décennale spécifique pour les ouvrages de construction (C. civ., art. 1792). Les ouvrages d'importance tels que les unités de méthanisation entrent sans discussion dans son champ d'application. La question est plus délicate pour des réalisations plus légères, particulièrement pour la pose de panneaux photovoltaïques. Pour la jurisprudence, l'ouvrage n'est pas nécessairement un bâtiment. L'entreprise réalise néanmoins des travaux de bâtiment ou de génie civil. Les travaux à finalité industrielle ne relèvent pas de la garantie décennale. Cette solution s'applique par exemple à la machinerie automatisée d'une porcherie, même si son défaut rend le bâtiment impropre à sa destination ^{1500825520874}. Ainsi, la garantie des constructeurs ne s'applique pas aux panneaux d'une ferme photovoltaïque, assimilables à des unités de production au sein d'une industrie produisant de l'électricité ^{1500825496320}. En revanche, la garantie est évidemment applicable lorsque les ouvrages constituent de véritables travaux immobiliers. Il s'agit par exemple des travaux touchant à l'étanchéité du bâtiment ^{1500825554918}. En conséquence, les panneaux photovoltaïques intégrés dans la toiture relèvent logiquement de la garantie décennale ^{1500825575042}. Le contentieux se place surtout sur le terrain de l'atteinte à la destination de l'immeuble. En effet, selon l'article 1792 du Code civil, la responsabilité est due lorsque l'ouvrage est impropre à sa destination, que le désordre ait son siège dans un « élément constitutif » ou dans un « élément d'équipement ». Sur ce fondement, la géothermie est garantie par la responsabilité décennale, qu'il s'agisse de petite géothermie telle qu'une pompe à chaleur défectueuse dans un bâtiment ^{1500825589643}, ou d'une installation desservant plusieurs milliers de logements ^{1500825610626}. En raisonnant sur l'atteinte à la destination, la jurisprudence tend à glisser du vice de construction à l'insuffisante performance énergétique ^{1500825627366}. Ainsi, la garantie décennale a été retenue dans une espèce où l'eau chaude était produite principalement par l'installation de gaz et non par le mix solaire promis par le promoteur, en raison du défaut des panneaux photovoltaïques ^{1500825650358}. Cette tendance n'est toutefois pas encore assurée. Ainsi, l'article 1792 du Code civil a été jugé inapplicable à une installation géothermique fonctionnelle mais dont la production était moindre que celle attendue ^{1500825666816}. Néanmoins, il est probable qu'elle se renforce à l'avenir, la loi prévoyant désormais que l'insuffisance de performance énergétique est une impropriété de destination lorsqu'elle implique un coût exorbitant (CCH, art. L. 111-13-1).