– Des obligations. – Le législateur impose des normes énergétiques plus exigeantes pour les nouvelles constructions. Les obligations de performance sont appréciées lors de la délivrance de l'autorisation de construire. Actuellement, les bâtiments sont obligatoirement construits dans le respect des normes du label « bâtiment basse consommation », dénommé « réglementation thermique » ou « RT 2012 »
1509884187453. Toujours dans un souci de plus grande sobriété énergétique, une nouvelle réglementation dite « RT 2020 » se profile, réunissant un ensemble de normes pour la construction de bâtiments à énergie positive et de maisons passives
1509884046315. La norme RT 2020 cible le zéro gaspillage énergétique tout autant que la production d'énergie renouvelable. Le bâtiment à énergie positive appelé « BEPOS », obligatoire à compter de 2020, engendre plus d'énergie qu'il n'en consomme. Au-delà du procédé constructif, les matériaux écologiques retenus garantissent une performance énergétique élevée
1509892436425. Un label énergie positive et réduction carbone
1511099757458est délivré aux BEPOS à haute performance environnementale relative aux émissions de gaz à effet de serre.
Les nouvelles constructions
Les nouvelles constructions
– Des incitations, le bonus écologique de constructibilité. – Les incitations ont toujours été nécessaires pour tendre à la haute performance énergétique. Le Code de l'urbanisme avait autorisé un dépassement du COS de 20 % pour les ouvrages respectueux du label « Haute performance énergétique » (C. urb., art. L. 128-1). Depuis la loi de transition énergétique
1509897901047, un dépassement limité à 30 % des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale (C. urb., art. L. 151-28). Les conditions d'octroi de ce bonus de constructibilité ont été précisées par décret et codifiées (CCH, art. R. 111-21)
1509898369983. Pour en bénéficier, il suffit au maître d'ouvrage de joindre à la demande de permis de construire une attestation précisant le respect des normes énergétiques ou environnementales. Il peut paraître surprenant qu'une certification par un tiers ne soit pas exigée, à l'instar de l'obtention du label « Énergie positive et réduction carbone ». Un contrôle a posteriori par les services de l'urbanisme est néanmoins possible, par exemple à l'occasion de la vérification de la conformité des constructions. Les sanctions prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations énergétiques ou environnementales sont uniquement financières (CCH, art. R. 111-21-1). La sanction serait plus efficace si elle résultait de la contestation d'un tiers, démontrant que le permis de construire n'a pas été respecté, pouvant alors entraîner la démolition de l'immeuble
1509899580065.
– Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement (CNSEL). – Le CNSEL est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis est déposé depuis le 1er janvier 2017. Il le sera également pour toute mutation réalisée à compter du 1er janvier 2025. Il mentionne notamment toutes les informations utiles à l'amélioration progressive de la performance énergétique (CCH, art. L. 111-10-5)
1510469418259. Ce carnet comprend le dossier de diagnostic technique (DDT) fourni en cas de vente ou de location. Le diagnostic technique global (DTG) est également joint s'il s'agit d'un lot de copropriété.