– La population des villes et la loi. – Le nombre d'habitants d'une commune a une importance certaine, puisqu'il existe environ 350 textes législatifs ou réglementaires faisant varier les situations en fonction de la population légale
1488906573628. Certaines conséquences liées au nombre d'habitants sont connues, comme la nécessité d'obtenir une autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants
1486498299063. Le Code de l'urbanisme n'est pas en reste, qui multiplie les références, des « communes de 3 500 habitants » (C. urb., art. R. 311-5 et R. 332-25-2) aux « agglomérations de plus de 100 000 habitants » (C. urb., art. R. 114-1), en passant par les communes de « moins de 10 000 habitants » (C. urb., art. L. 422-8), les « communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique » (C. urb., art. L. 152-6), les communes de moins (C. urb., art. R. 431-27-1) ou de plus de 20 000 habitants (C. urb., art. L. 321-2), et même les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » (C. urb., art. L. 152-6)
1486503023820. Au surplus, l'importance de la population locale ne fait guère de doute en ce qui concerne les articles du Code électoral ou la gestion et l'organisation des collectivités territoriales au travers de la dotation globale de fonctionnement.
Il est en revanche plus surprenant d'apprendre qu'indépendamment du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, le Code général des impôts lie certaines taxes au nombre d'habitants des communes concernées
1486587257499.