Les biocarburants

– Régulation a minima par le droit de l'énergie. – Le Code de l'énergie organise succinctement la réglementation des biocarburants. À l'inverse de la production électrique, il n'impose aucune autorisation préalable à leur mise en production ^{1489531258860}. En premier lieu, la législation se borne à poser des définitions utiles (C. énergie, art. L. 661-1). D'une part, le biocarburant est défini comme le combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse. D'autre part, le bioliquide est défini comme le combustible liquide produit également à partir de la biomasse, mais destiné à d'autres usages que le transport. Ces usages sont la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement. Ensuite, la loi fixe les principes généraux, concernant notamment les critères de durabilité. Ainsi, la production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 60 % (C. énergie, art. L. 661-4) ^{1488885750990}. Ainsi encore, les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant (C. énergie, art. L. 661-5) :

– Encadrement indirect par le droit fiscal. – Toute installation procédant à la fabrication, au stockage, à la réception ou à l'expédition des produits énergétiques est placée sous le régime de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE) ^{1489531356204}. L'EFPE permet de produire, détenir, recevoir et expédier les produits énergétiques en suspension de taxes de consommation (C. douanes, art. 158 D). L'EFPE concerne l'éthanol ainsi que les divers biocarburants destinés à être utilisés comme carburant ou combustible (C. douanes, art. 265 bis A). L'EFPE requiert un agrément douanier préalable à son exploitation. Ce contrôle administratif explique l'absence d'autorisation spécifique. Outre cet agrément, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) permet d'orienter la politique, son taux étant réduit lorsque les biocarburants répondent aux critères de durabilité (C. douanes, art. 265 bis A, 2) ^{1488900048182}.