Le dispositif « Cosse ancien »

Le dispositif « Cosse ancien » instaure une déduction spécifique sur les revenus fonciers au profit du bailleur sous respect de certaines conditions (CGI, art. 31, I, 1°, o).

Il remplace les régimes « Borloo ancien » et « Besson ancien » dont il s'inspire. Ce dispositif intègre la localisation du logement. Il rend la location plus attractive dans les zones où le déséquilibre entre l'offre et la demande est le plus important.

– Les bénéficiaires du dispositif. – Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes physiques et les associés de sociétés non soumises à l'IS.

– Les biens loués. – Le dispositif est ouvert à tous les logements neufs ou anciens donnés en location nue pour l'habitation principale du locataire.

Il concerne les logements situés dans les communes classées en zone A, A bis, B1 et B2. Par exception, les logements situés en zone C sont également éligibles s'ils sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréée, et s'ils sont destinés à l'hébergement de personnes défavorisées ^{1500735218355}.

Ce dispositif ne s'applique pas si le locataire est déjà en place, sauf lorsqu'il s'agit d'un renouvellement du bail.

Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du bailleur, ni un de ses ascendants ou descendants. Le dispositif est également proscrit si le locataire est un associé de la société bailleur, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.

– Une nécessaire convention avec l'ANAH. – Le bailleur signe une convention de location avec l'ANAH entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Cette convention, d'une durée minimum de six ans, est portée à neuf ans si des travaux sont subventionnés par l'ANAH. La convention relève du secteur intermédiaire ou du secteur social ou très social en fonction des plafonds de loyers et des ressources des locataires.

– La durée de la location. – Le contribuable s'engage à louer le logement nu pendant toute la durée de la convention avec l'ANAH. Les associés d'une société éligible au dispositif doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

– Le montant de l'avantage fiscal. – L'avantage fiscal consiste en une déduction d'un pourcentage des revenus bruts des logements. Cette déduction est exclusive du régime du micro-foncier.

Le taux de la déduction varie en fonction du secteur de conventionnement choisi et de la localisation du bien loué ^{1514716046844}.

En principe, l'avantage fiscal ne se cumule pas avec un autre régime fiscal de faveur. Toutefois, aucune restriction n'est prévue avec la réduction d'impôt des opérations de restauration immobilière ^{1500735812036}.

– La durée de l'avantage fiscal. – La déduction spécifique s'applique à compter de la date d'effet de la convention et pendant toute sa durée. La déduction perdure à l'échéance de la convention, tant que le locataire reste en place, toutes autres conditions restant remplies.

Ce dispositif permet aux propriétaires éligibles de profiter d'une réduction de leurs revenus fonciers taxables. Ainsi, il encourage la location et contribue à lutter contre la vacance des logements. Au surplus, les propriétaires échappent à la fiscalisation des biens inoccupés.