L'autoconsommation de l'électricité produite

– L'autoconsommation individuelle. – L'autoconsommation est le fait, pour un producteur, de consommer lui-même et sur un même site, tout ou partie de l'électricité produite, soit instantanément, soit après une période de stockage (C. énergie, art. L. 315-1). Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer les opérations d'autoconsommation (C. énergie, art. L. 111-91). En effet, en raison des aléas climatiques et de l'effet des saisons, l'autosuffisance n'est jamais pleinement assurée, le producteur étant susceptible de recourir occasionnellement au réseau électrique. Ainsi, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ont l'obligation de mettre en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires à l'autoconsommation, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité (C. énergie, art. L. 315-6). Techniquement, le compteur « Linky » permet d'enregistrer tant l'électricité produite que l'électricité consommée grâce à un seul appareil ^{1503606465677}. Sur le plan pratique, l'autoconsommateur déclare ses installations au gestionnaire du réseau public d'électricité préalablement à leur mise en service (C. énergie, art. L. 315-7). La Commission de régulation de l'énergie établit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les autoconsommateurs dont l'installation est d'une puissance inférieure à 100 kilowatts (C. énergie, art. L. 315-3) ^{1503606491344}.

– L'autoconsommation collective. – L'autoconsommation collective consiste à partager la production d'électricité et sa consommation entre plusieurs consommateurs. Cette situation se rencontre principalement dans les logements collectifs et les centres commerciaux. L'autoconsommation collective est caractérisée lorsque les producteurs et les consommateurs sont liés au sein d'une même personne morale et que les points de soutirage et d'injection se situent en aval d'un même transformateur public (C. énergie, art. L. 315-2). Différentes formes de groupement répondent à cet objectif : société, association, syndicat de copropriétaires, etc. La structure choisie établit à la fois les index de consommation de la part autoconsommée et de l'électricité extérieure (C. énergie, art. L. 315-4). Si la production dépasse le besoin d'autoconsommation, le surplus qui n'aurait pas été vendu à un tiers est cédé gratuitement au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (C. énergie, art. L. 315-5).