L'agriculture en jardins collectifs urbains, une réglementation spécifique

– De plus en plus de jardins collectifs. – Les jardins collectifs sont de véritables espaces urbains cultivés, se multipliant en ville. Moins médiatiques que les projets agricoles d'envergure, ils constituent néanmoins une part importante des parcelles cultivées en agriculture urbaine en Île-de-France ^{1505056969485}. Si l'activité classique de production alimentaire complémentaire prédomine, des motivations environnementales, culturelles et sociétales participent à leur essor. Différentes sortes de jardins sont répertoriées (A), le jardin familial constituant le socle de la réglementation de ces activités agricoles (B).

Les différents jardins urbains

– Un statut évolutif et multiple. – De la Ligue française du Coin de Terre et du Foyer créée par l'abbé Lemire en 1886 à la loi Royer de 1976, en passant par la création des jardins ouvriers en 1941 ^{1503481998143}, les jardins collectifs urbains ont évolué. Ils se différencient selon leurs formes.

– Les jardins familiaux. – Terme générique apparu en 1952 ^{1503482423796}, les jardins familiaux sont des terrains divisés en parcelles affectées par des propriétaires privés ou par des collectivités territoriales à des particuliers. Ils y pratiquent le jardinage pour leurs propres besoins, sans usage commercial ^{1503483348617}, souvent par le truchement d'associations ou de sociétés d'habitat participatif ^{1505745781400}.

– Les jardins partagés. – Les jardins partagés sont nés dans la pratique à la fin des années 1990, en dehors de tout cadre juridique. Ils sont créés et gérés par des collectifs d'habitants ou des associations développant des liens sociaux de proximité. Au même titre que les jardins familiaux, ils participent au vivre ensemble et sont source d'aménités urbaines dans le cadre de l'autoconsommation.

– Les jardins d'insertion. – Les jardins d'insertion, créés en 1998 ^{1503484449434}, aident par le travail à la réinsertion sociale des personnes isolées ou en difficulté.

Si la notion de jardinage est habituellement exclusive de tout but lucratif, ce n'est pas le cas avec les jardins d'insertion. Leur singularité réside en effet dans la possibilité de commercialiser la production, leur conférant le statut d'activité agricole.

Le jardin familial, socle de la réglementation

– Les parties en présence. – Le plus souvent, les jardins familiaux appartiennent aux collectivités et dépendent de leur domaine privé, ne concourant pas pleinement à une mission de service public (CGPPP, art. L. 2111-1). Dans ce cadre, les associations de jardins ouvriers sont leurs locataires. Elles ont pour but de rechercher, d'aménager ou de répartir des terrains exploités par des jardiniers amateurs (C. rur. pêche marit., art. L. 561-1) ^{1505653960407}.

– Les contrats possibles entre la collectivité et l'association. – Différents contrats de mise à disposition s'offrent à la collectivité propriétaire et à l'association gestionnaire.

Le statut du fermage est écarté de facto en raison de l'absence d'exploitation commerciale (C. rur. pêche marit., art. L. 415-10) (V. n° ).

En revanche, le contrat de louage de droit commun offre une grande liberté aux parties pour encadrer leur relation (C. rur. pêche marit., art. L. 471-1 et s.). Il en est de même pour le prêt à usage, plus connu sous le terme de « commodat » (C. civ., art. 1880).

Beaucoup plus encadré, le bail emphytéotique assure de son côté une grande stabilité à l'association, bénéficiaire d'un droit réel pour une durée minimale de dix-huit ans.

– Les contrats possibles entre l'association et les exploitants. – Entre l'association et les exploitants, les contrats les plus souvent utilisés sont le prêt à usage et le contrat de louage soumis partiellement au régime spécial de la location de jardins familiaux (C. rur. pêche marit., art. L. 471-1 et s.) ^{1515319507647}. Le contrat d'association est également possible, les membres adhérents ayant alors accès à une parcelle à cultiver en échange du paiement d'une cotisation. Cette solution permet d'écarter les quelques dispositions impératives prévues par le statut des jardins familiaux ^{1506249035917}.