La multifonctionnalité au cours de la vie de l'immeuble : le changement de « fonctionnalité »

La multifonctionnalité au cours de la vie de l'immeuble : le changement de « fonctionnalité »

– Question de vocabulaire. – La technicité du vocabulaire juridique empêche le plus souvent les termes de droit d'être interchangeables. Mais certaines notions sont plus ou moins étanches entre elles. Ainsi, pour justifier de la nature de l'emploi qu'il est fait d'un bien immobilier, se rencontrent régulièrement les notions de destination, d'affectation, d'usage, d'utilisation et maintenant de fonctionnalité 1496594432625.
Quel que soit le vocabulaire employé, pour qu'un immeuble qui ne l'était pas devienne « multifonctionnel » au cours de sa vie par le changement d'affectation d'un ou plusieurs de ses lots, il lui faut respecter à la fois les règles principalement contractuelles de la copropriété (§ I) et les dispositions tant du Code de l'urbanisme que du Code de la construction et de l'habitation (§ II).