La prise en charge du coût de la remise en état

La prise en charge du coût de la remise en état

– Les insuffisances du système pollueur-payeur. – Le système pollueur-payeur a longtemps été présenté comme une vérité absolue de justice 1511560602677. Mais avec près de 450 000 sites potentiellement pollués recensés en France, les juges et le législateur ont dû faire preuve de pragmatisme et privilégier parfois la solvabilité à l'équité. Ainsi, la loi ALUR a-t-elle mis en place un classement par ordre de priorité des responsables en matière de sites pollués, quelle que soit la cause de la pollution (C. env., art. L. 556-3, II) 1511562305568. Le dernier exploitant d'une installation classée est responsable de la pollution du terrain pendant trente ans à compter de la notification de la cessation d'activité 1511560077843. À défaut, la responsabilité du producteur ou du détenteur des déchets à l'origine de la pollution pourra être recherchée (C. env., art. L. 541-2 et L. 541-3). Enfin, le propriétaire du terrain est responsable à titre subsidiaire lorsqu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'a pas été étranger à la pollution 1511558517102, quand ce n'est pas l'État au travers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 1511562137756.
– Recherche d'un transfert de responsabilité. – Les contraintes de remise en état sont telles que chacun est tenté d'en transférer la responsabilité à autrui. Le législateur, conscient de l'intérêt à élargir le cercle des intéressés, a prévu un transfert de responsabilité aux tiers volontaires (C. env., art. L. 512-21 et R. 512-76 et s.). Il s'agit ici de faciliter la libération et la réutilisation d'anciens sites industriels en laissant la responsabilité de la remise en état à une personne physique ou morale indépendante des propriétaires et exploitants antérieurs, mais qui, au travers d'un titre 1512511497739, prend à sa charge la responsabilité de l'état du terrain.
– Les différentes étapes du transfert de responsabilité. – Le transfert de responsabilité est prévu en plusieurs étapes successives 1512595961398 :
  • un accord écrit est régularisé entre le tiers et l'exploitant 1512511864006, relativement au transfert de responsabilité et à la détermination de l'usage futur du site 1512511921721 ;
  • un premier accord de principe est demandé au préfet sur la base d'un pré-dossier ;
  • un dossier de demande de transfert de responsabilité est transmis au préfet 1512512122254 ;
  • un arrêté préfectoral définit les travaux à réaliser 1512512348130et leur délai, ainsi que le montant et la durée des garanties financières exigées ;
  • les travaux sont mis en œuvre par le tiers demandeur, jusqu'au constat par la DREAL de la réalisation de tous les travaux nécessaires à la remise en état du site, ce qui justifiera la levée des garanties financières.
À ce jour, très peu de procédures sont allées à leur terme, l'importance des garanties financières demandées au tiers intéressé et la responsabilité résiduelle de l'exploitant en cas d'insolvabilité du demandeur nuisant à l'efficacité du processus.