CGV – CGU

Partie III – Se séparer
Titre 1 – La procédure de divorce
Sous-titre 1 – Le divorce judiciaire

3279 Dans le cadre d’un divorce judiciaire international, il convient de répondre à deux questions fondamentales : quel est le juge compétent pour connaître du divorce ? Quelle est la loi qu’il devra appliquer ?

Aller au contenu principal