Partie VI – L’assurance vie dans un cadre international
Titre 5 – Traitement civil et fiscal de l’assurance vie dans certains pays étrangers
1333) CDTD, art. 175.
1334) Les personnes morales sont quant à elles soumises à une taxe annuelle sur les primes d’assurance de 4,4 %.
1335) C. successions belge, art. 8 : « Sont considérées comme recueillies à titre de legs les sommes, rentes ou valeurs qu’une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès du défunt en vertu d’un contrat renfermant une stipulation à son profit par le défunt ou par un tiers. Sont de même considérées comme recueillies à titre de legs les sommes, rentes ou valeurs qu’une personne a été appelée à recevoir à titre gratuit dans les trois ans précédant le décès du défunt ou qu’elle est appelée à recevoir à titre gratuit à une date postérieure au décès, en vertu d’une stipulation faite à son profit dans un contrat conclu par le défunt. Le présent article est également applicable aux sommes ou valeurs qu’une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès de celui qui a contracté une assurance sur la vie à ordre ou au porteur (…) ».
1336) Pour approfondissement, V. Cornilleau, Le démembrement de propriété appliqué au contrat d’assurance vie : Rev. gén. assur. et responsabilités 2009, n° 5.
1337) Pour approfondissement, P. Tour-Sarkissian et H. Peise, Trusts américains et pratique notariale française, éd. Defrénois, 2013, nos 344 et s.
1338) Vincent Cornilleau et François-Xavier Jeanmart, La revue fiscale du patrimoine n°5, 5 mai 2014, étude 13.
1339) Le contrat doit remplir certaines conditions, notamment inclure un élément de couverture décès, mais aussi éviter toute requalification en « PPB » ou Private Portfolio bonds d’un point de vue fiscal britannique. Ces conditions sont à valider avec la compagnie d’assurance retenue.