Les règles simplissimes du changement de régime pacsimonial

- Nécessité d'une convention modificative. - Pour modifier la convention initiale de Pacs, il est obligatoire de procéder par une convention modificative écrite. Cette convention obéit aux mêmes règles de fond que la convention primaire (capacité, contenu, etc.). Elle peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, sachant qu'il n'y a aucune obligation de respecter un parallélisme des formes. Un Pacs sous signatures privées peut être modifié par acte notarié et inversement.

- Formalités d'enregistrement et de publicité. - Pour l'enregistrement initial d'un Pacs, les partenaires doivent se présenter physiquement devant l'officier de l'état civil. Bien naturellement, ils peuvent également se présenter devant lui pour qu'il enregistre la convention modificative. Toutefois, l'article 515-3, alinéa 6 du Code civil permet aux époux d'adresser cette convention par simple lettre recommandée à l'officier d'état civil ou au notaire qui a enregistré le Pacs initial afin qu'il procède à son enregistrement et aux formalités de publicité en marge des actes de naissance des partenaires.

La simplicité de forme et de fond du changement de régime pacsimonial peut surprendre et, dans certaines hypothèses, ne pas assurer un minimum de protection tant aux partenaires qu'à leur famille.