L'absence de protection à l'occasion d'un changement de régime pacsimonial

L'absence de protection à l'occasion d'un changement de régime pacsimonial

- L'absence de liquidation. - L'absence de liquidation du régime initial peut surprendre, car nous avons vu que pour les époux, cette liquidation, qui fixe les droits de chacun d'eux lors du changement de régime, permet d'apprécier les droits de chacun dans l'ancien régime en liquidant les éventuelles créances entre eux ou leurs droits sur certains biens, le risque étant que les règles du nouveau régime se substituent rétroactivement à celles de l'ancien qui, pourtant, étaient applicables. Un des partenaires retire-t-il un avantage de ce changement ? Très probablement la notion d'avantage pacsimonial n'existe pas faute de régime de référence. En effet, si pour les époux nous avons des régimes de référence avec la communauté légale, la séparation de biens pure et simple ou la participation aux acquêts tels qu'ils sont régis par le Code civil, il n'est rien de semblable pour les partenaires. Tout comme l'indivision des acquêts, le régime de séparation des biens n'est pas le régime de référence. Cette liquidation préserve malgré tout les droits des partenaires et de leur ayants cause. Elle s'avère également utile lorsque les partenaires, se mariant, se trouvent soumis à un régime matrimonial . Et ce d'autant plus que les règles, notamment celles relatives aux créances et aux récompenses, ne sont pas les mêmes et risquent de provoquer des difficultés liquidatives à la fin de vie de couple.