La révision du loyer

La révision du loyer

Les conditions de la révision du loyer en cours de bail sont exposées à l'article 17-1 de la loi de 1989.
Étant précisé que ces dispositions sont :
  • applicables aux logements meublés 0587 ;
  • inapplicables au bail mobilité 0588.
Par ailleurs, des règles particulières sont applicables au titre de 0589 :
  • logements ayant fait l'objet de prêts spéciaux du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique ;
  • logements locatifs conventionnés 0590.
La révision du loyer doit impérativement être prévue aux termes du bail 0591.
La révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée 0592.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.