Le professionnel

– La nature commerciale de la vente d'électricité. – L'exploitation d'une énergie renouvelable n'est pas expressément qualifiée d'acte de commerce par nature. Les entreprises de manufacture sont toutefois réputées actes de commerce par la loi (C. com., art. L. 110-1). Sur le fondement de ce texte, la jurisprudence pose la distinction suivante ^{1505578094925} :

Le fait que toute la production soit revendue à un client unique, EDF par exemple, ne disqualifie pas l'acte de commerce ^{1505578474018}. En effet, une clientèle commerciale peut être constituée par une personne unique ^{1505578540630}. La revente d'énergie à titre habituel confère ainsi la qualité de commerçant (C. com., art. L. 121-1). Par conséquent, un bail conclu dans ces conditions est susceptible de relever du champ d'application des baux commerciaux ^{1505580283472}.

– La question du fonds de commerce. – Il n'existe pas de définition légale du fonds de commerce ^{1506259038900}. La loi énonce seulement une liste d'éléments susceptibles de nantissement (C. com., art. L. 142-2), l'élément primordial étant la clientèle ^{1506259044710}. Or, la jurisprudence admet l'existence d'une clientèle commerciale constituée par une personne unique. Dès lors, le fonds de commerce est caractérisé dans le cadre d'une exploitation professionnelle d'énergies renouvelables ^{1506259049942}. Toutefois, la plupart des exploitations d'énergies renouvelables reposent principalement sur la propriété d'un immeuble ou de droits réels immobiliers. Or, les immeubles sont nécessairement exclus de la composition du fonds de commerce ^{1506259090620}. Pour autant, la vente d'une entreprise d'exploitation d'énergie renouvelable, hors cession des immeubles servant de support, est une cession de fonds de commerce ^{1506259100851}. Chaque site exploité par une même entreprise constitue une unité autonome, susceptible d'une cession indépendante ^{1506259113736}. La qualification implique d'abord le respect de prescriptions légales : énonciations comptables, indisponibilité du prix, publicité de l'opération, possibilité d'opposition sur le prix de la part du créancier du vendeur, etc. (C. com., art. L. 141-1 et s.). Ensuite, l'exploitant a la faculté de donner son fonds de commerce en nantissement (C. com., art. L. 142-1), même si les créanciers préfèrent toujours en pratique une sûreté immobilière. Enfin, la déconfiture de l'exploitant donne lieu à l'application sans réserve du droit des procédures collectives ^{1506259134009}. À ce titre, la clause contractuelle de résolution insérée dans le bail ne produit pas effet de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant (C. com., art. L. 641-11-1).