La désignation d'un administrateur
La désignation d'un administrateur
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La désignation d'un administrateur aux termes d'une libéralité consentie à un mineur constitue une autre technique permettant au parent de désigner un tiers de confiance pour gérer les biens transmis
0067.
Cette possibilité résulte, depuis l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015
0068, de l'article 384 du Code civil qui dispose que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ». Cet article reprend presque à l'identique, les termes de l'ancien article 389-3 du Code civil.
Longtemps, la clause d'exclusion de l'administration légale avec désignation d'un tiers administrateur est demeurée sans grand intérêt pratique. Puis le régime juridique très libéral de cette disposition a trouvé un vaste champ d'application dans les familles recomposées. Elle permet en effet souvent à un parent de soustraire à l'administration de son ex-conjoint les biens transmis à leur enfant commun.
Avant d'apprécier l'intérêt de la clause d'exclusion de l'administration légale dans une libéralité dans le cadre de la protection d'un mineur, il convient d'en préciser le régime juridique.
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
- L'acceptation de la libéralité. - Pour être valablement formée, la libéralité doit être acceptée pour le compte du mineur. Mais quel administrateur est investi de ce pouvoir ? À notre sens, le tiers administrateur désigné aux termes de la libéralité ne peut en être investi et ne peut accepter la libéralité. Il ne peut tenir son pouvoir précisément que d'une libéralité valablement formée et sa mission ne peut prendre effet qu'après cette formation.
Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
- L'incorporation d'une donation à une donation-partage. - Est-il possible d'adjoindre une clause d'exclusion de l'administration légale lorsqu'un bien antérieurement donné est incorporé à la masse à partager d'une donation-partage et attribué à un mineur ? L'incorporation est une opération de partage ; elle ne réalise pas la libéralité qui a déjà été consentie. Cependant, il est admis de pouvoir adjoindre des clauses contenant les conditions de la donation.
L'administration par un tiers
- Les pouvoirs de l'administrateur. - Le libéralisme du régime juridique de la clause d'exclusion de l'administration légale se manifeste également quant à l'étendue des pouvoirs de l'administrateur
0079.
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
- Les dangers de la clause d'exclusion de l'administration légale. - À l'inverse, lorsqu'il n'est pas guidé par l'intérêt de l'enfant, le recours à la clause d'exclusion de l'administration légale peut ne pas être pertinent. L'utilisation de cette clause révèle souvent des situations familiales complexes, voire conflictuelles. La défiance et le ressentiment constituent, plus souvent que l'intérêt de l'enfant, la motivation réelle du disposant.