– Les obligations légales. – Le droit commun a vocation à s'appliquer à l'arrêt de l'exploitation d'une énergie renouvelable. Par exemple, sur le plan de l'urbanisme, l'opération nécessite parfois un permis de démolir
1507581710973. Néanmoins, l'arrêt d'une exploitation est principalement concerné par la législation environnementale. Il convient en effet d'éviter que des constructions potentiellement polluantes soient laissées à l'abandon
1507581947705. À ce titre, l'arrêt des installations relevant du régime IOTA oblige l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, à remettre le site en état après information de l'autorité administrative (C. env., art. L. 214-3-1). Une législation similaire existe pour les installations ICPE. L'arrêt d'une ICPE autorisée ou enregistrée implique une remise en état par l'exploitant en fonction de l'usage futur du site, en concertation avec l'autorité administrative (C. env., art. L. 512-6-1 et L. 512-7-6). L'arrêt d'une ICPE déclarée suppose des travaux permettant un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation (C. env., art. L. 512-12-1). À ces textes de droit commun s'ajoutent des textes spécifiques concernant les éoliennes classées ICPE. Dans cette hypothèse, l'exploitant ou la société mère en cas de défaillance est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, quel que soit le motif de la cessation de l'activité (C. env., art. L. 515-46). Les opérations de démantèlement de ces éoliennes comprennent
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- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de dix mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
- l'excavation des fondations et leur remplacement par de la terre comparable à celle située à proximité sur une profondeur minimale :
- le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de quarante centimètres et leur comblement par de la terre comparable à celle située à proximité, sauf si le propriétaire du terrain souhaite leur maintien en l'état.
Pour garantir cette remise en état, la mise en activité d'une ICPE est subordonnée à la constitution de garanties financières lorsqu'elles présentent des risques importants de pollution ou d'accident (C. env., art. L. 516-1). En particulier, l'exploitation d'une éolienne ICPE implique nécessairement la mise en place d'une garantie financière (C. env., art. L. 515-46). Cette garantie est au minimum de 50 000 € par aérogénérateur
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