La création de véritables entreprises agricoles
La création de véritables entreprises agricoles
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
L'agriculture française vit dans un régime administré. Le début de l'activité et son développement sont soumis au contrôle des pouvoirs publics. Les propriétaires fonciers et les exploitants sont tenus au respect d'une réglementation contraignante dans leurs rapports locatifs. La SAFER contrôle les mutations. Au surplus, l'Union européenne et la France orientent les exploitations en ciblant leurs subventions. Dans ce cadre extrêmement régulé, l'émergence de véritables entreprises n'est pas aisée. Or, le marché agricole étant désormais mondialisé, les exploitants sont moins protégés par ces mécanismes. Les enjeux environnementaux et les exigences croissantes des consommateurs impliquent également une vision entrepreneuriale de l'exploitation agricole. Afin de répondre à ces défis, il convient de renforcer les entreprises agricoles (Section I). La montée en puissance de la prestation de services en agriculture participe également à cette évolution (Section II).
Le renforcement de l'entreprise agricole
Parler d'entreprise agricole implique de confronter des situations très diverses. En effet, au-delà de la maîtrise d'un cycle biologique (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1), il y a peu de points communs entre une exploitation de permaculture maraîchère, une production céréalière en monoculture, un élevage hors-sol et une installation fromagère de montagne. Néanmoins, chaque exploitation a ses forces et ses faiblesses.
Pour aller plus loin
La prestation de services en agriculture
La prestation de services est incluse dans la définition de l'entreprise. Cet aspect a longtemps été oublié dans les exploitations agricoles familiales. Les pouvoirs publics encourageaient en effet les schémas visant à l'exploitation personnelle par les agriculteurs de leurs propres terres (faire-valoir direct) ou des terres prises à bail (faire-valoir indirect). L'idée sous-jacente était que l'exploitation réalisée pour son propre compte favorisait l'esprit d'initiative et le souci d'une exploitation performante.
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