Les suites de l'évaluation environnementale
Les suites de l'évaluation environnementale
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Plan. – L'évaluation environnementale nécessitera, le cas échéant, une actualisation (§ I) et pourra donner lieu à un contentieux en cas d'insuffisances (§ II).
L'actualisation de l'étude d'impact
– La responsabilité de l'actualisation de l'étude d'impact. – La décision d'actualiser l'étude d'impact repose là encore sur le ou les maîtres d'ouvrage, qui devront s'adjoindre les services d'un bureau d'études compétent pour analyser si les évolutions du projet ont des incidences notables sur l'environnement qui n'avaient pas été indiquées dans l'étude d'impact initiale.
Le contentieux de l'étude d'impact
– Le risque d'un vice de procédure… régularisable. – Le juge administratif ne sera amené à examiner la légalité d'une étude d'impact qu'à l'occasion d'un recours exercé à l'encontre de l'acte administratif soumis à la réalisation d'une telle étude. Toute erreur ou illégalité qui affecte l'étude d'impact va constituer un vice de procédure qui entraînera l'annulation de la décision administrative attaquée.