La fixation du prix de vente

La loi Elan⁵¹³ supprime la consultation préalable des Domaines (actuelle direction de l’immobilier de l’État). L’article 443-11, IV du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la vente du logement se fait « à un prix fixé par l’organisme propriétaire en prenant en compte pour base le prix d’un logement comparable, libre d’occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement est occupé ». Depuis la loi Elan, l’organisme HLM fixe donc librement le prix de vente du logement en se référant aux valeurs de marché.