Faciliter la transmission du logement au sein des familles recomposées

– Fin d'une controverse. – La famille recomposée a existé de tous temps, mais son importance s'est accrue depuis cinq ou six décennies, notamment du fait de la libéralisation du divorce initiée par la loi n^o 75-617 du 11 juillet 1975¹⁰²⁷. Tenant compte de cette réalité, la loi du 23 juin 2006