Jusqu’à la « loi 3DS », la seule limite posée par les textes à la vente par les organismes HLM de logements acquis ou construits depuis plus de dix ans (CCH, art. L. 443-7) résidait dans le fait que ces ventes ne « devaient pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée ». La « loi 3DS » ajoute à l’alinéa 2 de l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation une nouvelle restriction en interdisant la vente de logements sociaux dans les communes carencées n’ayant pas conclu de contrat de mixité sociale (CMS), sauf au profit d’autres organismes d’habitation à loyers modérés.
Dans les communes carencées
Dans les communes carencées
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023