Une société patrimoniale pour investir et gérer
Une société patrimoniale pour investir et gérer
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Constituer une société pour investir et gérer un actif permettra de répondre à des besoins particuliers, parfois issus de notre réglementation elle-même relative à l'indivision (Chapitre I), parfois pour se réunir autour de ce projet sans répartir égalitairement les droits politiques ou financiers de chacun (Chapitre II).
Contrer les limites de l'indivision
– La chape de plomb du droit des biens. – Le notaire, conseil des familles et des entreprises, a pu mesurer à travers les âges les difficultés et contraintes imposées par le Code civil en cas de détention d'un actif en indivision. Qu'il s'agisse de biens immobiliers ou de droits sociaux, une détention indivise n'apparaît que très rarement satisfaisante. Les raisons en sont multiples : encadrement des décisions, durabilité des situations, aléa à moyen terme sur l'identité du propriétaire final.
Mutualiser et… dissocier !
– Consolider, ensemble, l'influence et la capacité de l'accroître. – À l'inverse de l'indivision, loger les droits sociaux d'une entreprise au sein d'une société patrimoniale permettra durablement au mandataire social de celle-ci d'exercer les droits politiques, au nom de l'ensemble des associés.